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Textes de loi, réglements et politiques

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LOI ORGANIQUE DU 26 DECEMBRE 2023 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 17 MARS 2025 PORTANT CODE DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPETENCES JUDICIAIRES_BURUNDI
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CODE DE PROCEDURE CIVILE DU BURUNDI_2023
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DECRET DU 12 MARS 2026 PORTANT CREATION, DENOMINATION, DETERMINATION DES SIEGES ET DELIMITATIONS DES JURIDICTIONS ET PARQUETS DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI
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LOI ORGANIQUE PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°1/07 DU 25 FEVRIER 2005 REGISSANT LA COUR SUPPREME
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LOI PORTANT PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES INFECTEES PAR LE VIH ET DES PERSONNES ATTEINTES DU SIDA
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LOI PORTANT PREVENTION, PROTECTION DES VICTIMES ET REPRESSION DES VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE
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CODE D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES PRESTATAIRES DES SOINS ET SERVICES DE SANTE DU BURUNDI
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RECEUIL DE PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES STANDARDS (POS) POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPONSE AUX VIOLENCES SEXUELLES ET CELLES BASÉES SUR LE GENRE (VSBG) ET LES EXPLOITATIONS, ABUS ET HARCELEMENTS SEXUELS AU BURUNDI
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LOI PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DE LA CYBERCRIMINALITE AU BURUNDI
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LOI PORTANT PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
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CODE PENAL DU BURUNDI
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CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI
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